LA FRANCAISE DU COURTAGE Société par Actions Simplifiées au capital de 50.000 euros
RCS Bordeaux N°511 769 721
Numéro d’immatriculation ORIAS : 13002561
Rachat de soulte direct - LA FRANCAISE DU COURTAGE
BP 20127
74 Avenue Emile Counord
33041 Bordeaux Cedex
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent".
LA FRANCAISE DU COURTAGE est une société de Courtage en Opérations de Banque et Services de Paiement intermédiaire en opérations de crédits au sens de l’article L.311-1 du Code de la Consommation immatriculée au registre de l’ORIAS 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris (www.orias.fr) et soumise au Contrôle à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9 - (www.acp.banque-france.fr).
Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1716365.
Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, La Française du courtage vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée.
En matière de recours les demandes peuvent être adressées à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61- rue Taitbout -75436 Paris Cedex 9 - Tél : 01.55.50.41.41 - http://www.acp.banque-france.fr
Les demandes de réclamation doivent être adressées à l'adresse: La Française du courtage BP 20127 - 33041 Bordeaux Cedex.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de LA FRANCAISE DU COURTAGE via :
le site www.devignymediation.fr
ou à l’adresse suivante :
SARL DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la consommation
11 rue de l’étang
49200 – THORIGNE D’ANJOU
Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet.
Chapitre 1 - Sur la protection de la vie privée et des données personnelles
Rachat de soulte direct collecte des données personnelles sur les internautes se connectant au site Rachat de soulte direct, ainsi que sur les personnes désirant s'abonner à ses services :
Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Rachat de soulte direct s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site Rachat de soulte direct soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Rachat de soulte direct s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants :
1.1 - Existence et modalités du droit d'accès et de rectification
Chaque personne utilisant le site Rachat de soulte direct dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant. Les personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant Rachat de soulte direct à l'adresse de son siège par courrier postal.
1.2 Destinataires des informations collectées
Tout internaute peut demander au moment de la collecte de ses informations personnelles ou ultérieurement à ce que lesdites informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
1.3 Sécurité des traitements de données personnelles
Rachat de soulte direct s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
1.4 "Cookies"
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Chapitre 2 - Sur la protection des mineurs et la surveillance des contenus
Rachat de soulte direct reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites et s'engage en conséquence :- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,- à permettre une restriction de l'accès à certains services.
Chapitre 3 - Sur le respect des droits de propriété intellectuelle
Les possibilités, offertes par Internet, d'échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. Rachat de soulte direct met en oeuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. Rachat de soulte direct s'engage donc :
Chapitre 4 - Sur la sécurité des échanges
Les internautes doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité des échanges. Rachat de soulte direct s'engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
Chapitre 5 - Propriété intellectuelle
5.1 Protection des droits de Rachat de soulte direct
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site Rachat de soulte direct sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie de la thématique Rachat de soulte direct est interdite sauf accord expresse de la société Rachat de soulte direct
5.2 Protection des données diffusées par les internautes
L'internaute s'engage à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits dans les conditions légales, avant toute reproduction, représentation, communication au public sur le site Rachat de soulte direct, de toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle (tels que droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et les droits des producteurs de bases de données). Chaque internaute garantit Rachat de soulte direct qu'il est autorisé à diffuser sur le réseau, par l'intermédiaire du site Rachat de soulte direct, tout contenu susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou un droit à l'image.
Chapitre 6 - Identifiant - Mot de passe
Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel est caractérisé par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l'internaute de s'identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L'internaute est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'internaute s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Chapitre 7 - Disponibilité des services
Rachat de soulte direct s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Rachat de soulte direct n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'internaute ou tout tiers.Rachat de soulte direct ne fournit aucune assistance personnelle ni "hot line".Il est rappelé que Rachat de soulte direct peut à tout moment mettre fin à ses Services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
Chapitre 8 -Restriction d'accès
Rachat de soulte direct se réserve le droit de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du site Rachat de soulte direct, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des termes du présent document.
Chapitre 9 - Banques Partenaires
AXA BANQUE 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois
Banque COURTOIS 33 rue Rémusat BP 40107 31001 Toulouse CEDEX 6
Banque KOLB 2 place de la République 54000 Nancy
Banque LAYDERNIER 10 avenue du Rhône 74997 Annecy CEDEX 09
Banque NUGER 7 place Michel de L’Hospital 63000 Clermont-Ferrand
Banque Privée Européenne 62 rue du Louvre 75002 Paris
Banque RHÔNE ALPES 235 cours Lafayette 69006 Lyon
Banque TARNEAUD 2-6, rue Turgot 87011 Limoges CEDEX
Banque Palatine 42 rue d'Anjou 75008 Paris
BNP Paribas 16 boulevard des Italiens 75009 Paris
BNP Paribas Personal Finance 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 09
BNP Paribas International Buyers 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 3 rue François de Curel BP40124 57021 METZ CEDEX 1
Banque Populaire AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Banque Populaire AUVERGNE RHONE ALPES 141 rue Garibaldi BP 3152 69211 LYON CEDEX 03
Banque DE SAVOIE 6 Boulevard du Théâtre CS82422 73024 CHAMBERY cedex
Banque Populaire MEDITERRANEE 247 Avenue du Prado CS90025 13295 MARSEILLE cedex 08
Banque Populaire DE L’OUEST 15 boulevard de la Boutière 35768 SAINT-GRÉGOIRE
Banque Populaire VAL DE FRANCE 9 Avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Caisse d'Épargne AQUITAINE POITOU CHARENTE 1 parvis Corto Maltese CS 31271 33076 BORDEAUX CEDEX
Caisse d'Épargne AUVERGNE LIMOUSIN 61 rue Montlosier 63000 CLERMONT-FERRAND
Caisse d'Épargne BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 rond-point de la Nation 21088 DIJON
Caisse d'Épargne COTE D’AZUR 455 Promenade des Anglais 06205 NICE cedex 3
Caisse d'Épargne HAUTS DE FRANCE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE
Caisse LOIRE DROME ARDECHE Espace Fauriel BP 147 17 rue Poncharlier 42012 SAINT-ÉTIENNE
Caisse d'Épargne LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNES 5 parvis des droits de l'Homme 57000 METZ
Caisse d'Épargne PROVENCE ALPES CORSE 3, cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE.
Crédit Agricole 91 Boulevard Pasteur 75015 Paris
Crédit Agricole ALSACE VOSGES 1 place de la Gare 67008 STRASBOURG CEDEX
Crédit Agricole BRIE PICARDIE 24 Avenue du Maréchal Foch 77334 MEAUX cedex
Crédit Agricole CENTRE EST 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Crédit Agricole ILE DE FRANCE 2 square Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Crédit Agricole MORBIHAN Avenue de Keranguen 56956 Vannes cedex 9
Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES 219 avenue François Verdier 81022 ALBI CEDEX 9
Crédit Agricole NORMANDIE 15 Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX
Crédit Agricole SUD RHONE ALPES 15 et 17 Rue Paul Claudel BP 67 38041 GRENOBLE CEDEX 9
Crédit Agricole SUD MÉDITERRANÉE 30 rue Pierre Bretonneau BP 243 66832 Perpignan
Crédit du Nord 28, place Rihour 59800 Lille
Crédit du Nord Provinces du Nord 58 boulevard Carnot BP 605 62029 Arras CEDEX
Crédit du Nord Nord Ouest 9, rue du Donjon 76008 Rouen cedex
Crédit Foncier de France 4 quai de Bercy 94224 Charenton CEDEX
Crédit Mutuel Arkea1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon
Crédit Mutuel DU SUD-OUEST 14 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC
Crédit Mutuel DE BRETAGNE 1 rue Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON
Crédit Mutuel DU MASSIF CENTRAL 61 rue Blatin 63000 CLERMONT FERRAND
CFCAL 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
Chapitre 10 - Modifications des présents termes et conditions
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